Conditions générales de vente
Version du 18 novembre 2026. Version précédente (12 novembre 2026)
Ces conditions s'appliquent à tout abonnement au service Stend souscrit par un professionnel (le « Client »). L'abonnement est conclu : (a) lorsque le Client installe l'application Stend depuis l'App Store Shopify et approuve l'abonnement dans Shopify, après avoir accepté les présentes conditions ; ou (b) lorsque le Client accepte un devis ou un bon de commande renvoyant aux présentes conditions, par signature ou par e-mail. Dans les deux cas, cette acceptation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et du contrat de sous-traitance des données personnelles publié sur getstend.com/dpa.html, dans leur version en vigueur à cette date.
Article 1 – Prestataire
Stend est un service édité par Gaspard LASNIER EI, entrepreneur individuel, SIRET 132 001 868 00018, 31 rue Général Ferrié, 38100 Grenoble, contact@getstend.com, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) (le « Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 – Objet du service
Stend est un assistant de service client automatisé intégré à la boutique Shopify du Client. Selon le forfait choisi, il peut :
- renseigner les clients de la boutique sur le suivi de leurs commandes, les remboursements, les factures, les produits, le stock, les codes promo et les politiques de la boutique ;
- enregistrer des demandes de retour et les transmettre au Client, ou les approuver automatiquement si le Client a choisi ce mode, dans la limite des règles qu'il a fixées ;
- déclencher un remboursement, si le Client a activé cette option et dans la limite des règles qu'il a définies (article 8) ;
- annuler une commande non expédiée ou modifier son adresse de livraison, après confirmation explicite de l'acheteur ;
- recueillir des photos d'articles endommagés et transmettre les dossiers à l'équipe du Client ;
- transmettre la conversation à l'équipe du Client ou à un conseiller en direct ;
- prévenir un client par e-mail du retour en stock d'un produit, si le Client active cette fonction.
Le Client choisit les fonctions actives. Stend agit dans Shopify uniquement avec les autorisations que le Client lui accorde.
Article 3 – Forfaits, essai gratuit et prix
Les forfaits et prix en vigueur sont indiqués sur getstend.com ou dans le devis remis au Client. Chaque forfait comprend un nombre de conversations par mois. Une conversation correspond à un échange avec un même visiteur, dans la limite de 24 heures et de 20 messages du visiteur. Au-delà, l'échange est décompté comme une nouvelle conversation. Lorsque le nombre de conversations comprises est dépassé, l'assistant continue de répondre jusqu'au plafond de conversations supplémentaires accepté par le Client. Ce plafond est choisi par le Client dans son tableau de bord Stend (onglet Aperçu) et approuvé dans Shopify avec l'abonnement, ou fixé dans le devis ; à défaut de choix, il est de 200 conversations supplémentaires par mois avec l'Essentiel, 500 avec le Pro et 0 avec le forfait Business. Le montant maximum correspondant est affiché par Shopify lorsque le Client approuve l'abonnement. Les conversations supplémentaires sont facturées par tranche, même entamée, de 100 conversations : 20 € HT avec l'Essentiel, 12 € HT avec le Pro, 10 € HT avec le forfait Business. Le Prestataire informe le Client par e-mail lorsque 80 % puis 100 % des conversations comprises sont utilisées. Lorsque le plafond accepté est atteint, l'assistant n'ouvre plus de nouvelle conversation jusqu'au début du mois civil suivant (le décompte des conversations repart de zéro le 1er de chaque mois), les conversations en cours se terminent normalement, et les visiteurs sont invités à contacter directement la boutique. En cas de dépassement répété, le Prestataire propose le forfait supérieur.
Essai gratuit : un abonnement souscrit depuis l'application Shopify commence par une période d'essai gratuite de 14 jours, accordée une seule fois par boutique. Elle débute lorsque le Client approuve son premier abonnement dans Shopify ; un changement de forfait ou une réinstallation de l'application ne la renouvelle pas, et seuls les jours restants s'appliquent. Pendant l'essai, aucun prix n'est facturé et l'assistant n'ouvre plus de nouvelle conversation une fois atteint le nombre de conversations compris dans le forfait choisi. La date de fin de l'essai est affichée par Shopify au moment où le Client approuve l'abonnement. À la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit et est facturé par Shopify sans autre formalité, sauf si le Client a désinstallé l'application auparavant, auquel cas aucune somme n'est due.
Les prix sont indiqués hors taxes. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.
Offre de lancement (prix fondateur) : les 20 premières boutiques dont l'abonnement souscrit depuis l'application Shopify est accepté bénéficient d'une remise de 30 % sur le prix mensuel de leur forfait, hors conversations supplémentaires, pendant 12 périodes de facturation mensuelles à compter de ce premier abonnement. La remise est affichée par Shopify au moment où le Client approuve l'abonnement : seule une remise ainsi affichée est due. Un changement de forfait conserve la remise pour la durée restante. À l'issue de ces 12 périodes, le prix en vigueur s'applique sans autre formalité.
Le Prestataire peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant. Le Client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Lorsque l'abonnement est facturé par Shopify, le nouveau prix ne s'applique qu'après son approbation par le Client dans Shopify ; à défaut d'approbation, le Prestataire peut mettre fin à l'abonnement à la date d'entrée en vigueur du nouveau prix.
Article 4 – Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et renouvelé tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail. Pour un abonnement souscrit depuis Shopify, la désinstallation de l'application vaut aussi résiliation par le Client ; elle arrête le service immédiatement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours ; la période commencée reste due.
Si le Prestataire cesse de fournir le service avant la fin d'une période payée, il rembourse au Client la part non utilisée de cette période, au prorata.
Le Client peut changer de forfait à tout moment. Pour un abonnement facturé par Shopify, le nouveau forfait s'applique dès que le Client l'approuve dans Shopify, qui calcule le prorata de la période en cours (supplément pour un forfait supérieur, crédit pour un forfait inférieur). Dans les autres cas, un forfait supérieur s'applique immédiatement et la différence est facturée au prorata de la période restante ; un forfait inférieur prend effet au début de la période de facturation suivante, sans remboursement ni avoir sur la période en cours.
Le Prestataire peut suspendre le service après une relance restée sans effet pendant 15 jours en cas de non-paiement, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux, contraire à la loi ou interdit par l'article 15.
Article 5 – Paiement
Lorsque l'abonnement est souscrit depuis l'application Shopify, il est facturé par l'intermédiaire de Shopify, selon les conditions de facturation de Shopify, sur le compte de la boutique. Dans les autres cas, les factures sont payables d'avance, au début de chaque mois, par virement bancaire. Tout retard entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 6 – Installation
Le Client installe l'application Stend depuis l'App Store Shopify et active l'assistant dans l'éditeur de thème de sa boutique. À sa demande, le Prestataire peut l'accompagner ou réaliser l'installation avec les accès que le Client lui fournit. Le Client renseigne les informations nécessaires au service (e-mail de l'équipe, délai de retour, FAQ) et reste responsable de leur exactitude et des politiques de sa boutique.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser Stend conformément à la loi et aux conditions de Shopify ;
- informer ses propres clients de l'utilisation d'un assistant automatisé et du traitement de leurs données, dans sa politique de confidentialité, et ne pas masquer ni contourner les indications du widget signalant aux acheteurs qu'ils échangent avec un assistant IA (avertissement en début de conversation, ou mention « Assistant IA » dans l'en-tête selon la langue) ;
- traiter les demandes que Stend lui transmet (retours, articles endommagés, demandes d'exception) ;
- signaler sans délai au Prestataire toute réponse ou action erronée du service.
Article 8 – Disponibilité et limites du service
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible en continu (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de services tiers (Shopify, fournisseur d'intelligence artificielle, hébergeur).
Stend utilise une intelligence artificielle. Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (article 50 du règlement (UE) 2024/1689), le widget indique clairement aux acheteurs qu'ils échangent avec un assistant IA. Ses réponses aux questions générales peuvent être incomplètes ou inexactes. Les actions sur les commandes (annulation, changement d'adresse) ne sont exécutées qu'après confirmation explicite de l'acheteur et contrôle de son adresse e-mail. Stend ne décide jamais seul d'un retour ou d'un remboursement : ces décisions appartiennent au Client. L'assistant n'approuve automatiquement un retour que si le Client a choisi ce mode et dans la limite des règles qu'il a fixées (délai, conditions de retour) ; il ne rembourse automatiquement que si le Client a activé cette option et dans la limite des règles qu'il a définies (montant, motifs, photo, nombre de remboursements par client), après confirmation de l'acheteur. Tout cas qui sort de ces règles est transmis au Client pour décision. Le Client peut à tout moment passer au mode manuel ou désactiver l'option, et reste responsable des règles qu'il choisit.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 500 euros. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des dommages causés par une information inexacte fournie par le Client ou par une défaillance d'un service tiers.
Article 10 – Données personnelles
Pour les données des clients de la boutique, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est son sous-traitant. Leurs obligations sont fixées par le contrat de sous-traitance publié sur getstend.com/dpa.html et accepté en même temps que les présentes conditions, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le logiciel Stend, son code, son widget et ses éléments graphiques restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, limité à sa boutique et à la durée de l'abonnement. Les contenus fournis par le Client (logo, textes, FAQ) restent sa propriété.
Article 12 – Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo de la boutique comme référence commerciale.
Article 13 – Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, le Prestataire désactive le service et supprime les données du Client dans les 30 jours, après les lui avoir restituées s'il l'a demandé, dans les conditions de l'article 11 du contrat de sous-traitance. Le Client désactive l'assistant dans l'éditeur de thème de sa boutique (ou retire le code du widget s'il l'a ajouté à la main) et désinstalle l'application dans Shopify.
Article 14 – Contenus du Client
Le Client accorde au Prestataire, pour la durée de l'abonnement et pour le seul besoin du service, une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'utiliser les contenus qu'il fournit (logo, visuels, textes, FAQ, conditions de retour, réglages) : les héberger, les traduire, les afficher dans le widget, les transmettre aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service et les faire analyser par l'intelligence artificielle pour produire les réponses. Le Client garantit qu'il détient les droits sur ces contenus et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à la loi. Le Prestataire peut retirer un contenu manifestement illicite, en en informant le Client.
Article 15 – Usages interdits et intelligence artificielle
Le Client s'interdit :
- d'utiliser Stend à des fins illégales, trompeuses ou abusives (messages non sollicités, hameçonnage, usurpation d'identité) ;
- de contourner les mesures de sécurité ou les limites du service (quotas, protections contre les abus), de procéder à de l'ingénierie inverse, ou de revendre ou sous-licencier le service sans accord écrit du Prestataire ;
- d'utiliser l'assistant pour donner des conseils médicaux, juridiques ou financiers, ou pour prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne (crédit, assurance, emploi), sans supervision d'une personne qualifiée ;
- d'utiliser les conversations ou les réponses de Stend pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent ;
- d'installer Stend sur une boutique dont le public visé, c'est-à-dire les personnes appelées à utiliser l'assistant, est principalement constitué d'enfants de moins de 13 ans, ou qui cible directement ces enfants. Une boutique qui vend des articles pour enfants à leurs parents (jouets, vêtements, puériculture) n'est pas concernée ;
- d'utiliser Stend d'une façon contraire à la politique d'usage d'Anthropic, fournisseur de l'intelligence artificielle du service (Usage Policy), consultable à l'adresse www.anthropic.com/legal/aup (ou toute adresse qui lui succéderait).
Le Client garantit, lors de la souscription, que le public visé par sa boutique n'est pas principalement constitué d'enfants de moins de 13 ans, et prévient le Prestataire sans délai si son public évolue en ce sens. Le Prestataire peut vérifier le public de la boutique (nom, produits, communication). S'il constate qu'elle relève de l'interdiction ci-dessus, il peut suspendre le service immédiatement et résilier le contrat par e-mail, sans préavis ni indemnité ; les sommes déjà payées pour la période en cours restent acquises. Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence d'une déclaration inexacte, notamment la suspension de l'accès du Prestataire à un fournisseur d'intelligence artificielle.
L'assistant peut être utilisé par des adolescents. Le Prestataire y applique des mesures de protection adaptées à un service client : l'assistant se présente comme une intelligence artificielle, reste limité aux commandes, aux produits et à la boutique, refuse tout contenu sexuel, violent ou de jeu de rôle, et oriente vers une aide immédiate une personne qui exprime une détresse. Le Client s'engage à ne pas configurer l'assistant d'une manière qui contournerait ces mesures.
Les réponses de l'assistant sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel. Le Client vérifie ses réglages (FAQ, conditions et délais de retour, règles de remboursement) et les teste avant d'activer une fonction. Il demeure responsable des règles qu'il choisit et de leurs conséquences, notamment pour les actions que l'assistant exécute dans les limites qu'il a fixées. Le Prestataire peut changer de fournisseur d'intelligence artificielle dans le respect du contrat de sous-traitance et sans diminuer le niveau de protection des données.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par e-mail sans indemnité ; le Prestataire rembourse alors la période payée non utilisée.
Article 17 – Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues à l'occasion du contrat (données commerciales, réglages, accès techniques, conditions tarifaires particulières) et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles dont la communication est imposée par la loi.
Article 18 – Services tiers
Stend fonctionne grâce à des services tiers (Shopify, fournisseur d'intelligence artificielle, hébergeur, envoi d'e-mails). Si l'un d'eux modifie ses conditions ou ses interfaces d'une façon qui empêche ou limite une fonction, le Prestataire en informe le Client dès que possible et recherche une solution équivalente. Si une fonction comprise dans le forfait du Client reste indisponible plus de 30 jours, le Client peut résilier sans pénalité et obtient le remboursement, au prorata, de la période payée non utilisée.
Article 19 – Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour un motif légitime (évolution de la loi, du service ou de ses prestataires). Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date, et obtient le remboursement de la période payée non utilisée. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Une modification imposée par la loi peut s'appliquer sans délai.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.