Contrat de sous-traitance de données personnelles
Annexe aux conditions générales de vente de Stend (article 28 du règlement (UE) 2016/679, « RGPD »).
Version du 18 novembre 2026. Version précédente (30 octobre 2026)
1. Parties, documents et rôles
- Le Client : le professionnel qui utilise Stend sur sa boutique Shopify. Il est responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients et visiteurs.
- Le Prestataire : Gaspard LASNIER EI, entrepreneur individuel, SIRET 132 001 868 00018, 31 rue Général Ferrié, 38100 Grenoble, contact@getstend.com. Il est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
- Le présent contrat fait partie des CGV. En cas de contradiction sur la protection des données personnelles, il prévaut sur les CGV.
- Réglementation applicable : le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et toute autre règle applicable à la protection des données personnelles.
- Pour toute question relative à ce contrat ou aux données, le Prestataire est joignable à contact@getstend.com. Le Prestataire n'a pas désigné de délégué à la protection des données (non obligatoire pour son activité) ; ce point de contact en tient lieu.
2. Description des traitements
2.1 Objet et finalité
Le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, dans le seul but de fournir l'assistant de service client Stend : répondre aux questions des clients de la boutique, suivre une commande, enregistrer un retour, annuler une commande ou corriger une adresse de livraison avant expédition (après confirmation de l'acheteur), traiter un remboursement selon les règles fixées par le Client, conseiller sur les produits, transmettre une demande à l'équipe du Client ou à un conseiller en direct, et produire des statistiques d'usage pour le Client.
2.2 Nature des opérations
Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, extraction, communication (transmission à l'équipe du Client, aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 8), limitation, effacement et destruction de données. Aucun rapprochement ni interconnexion avec d'autres données du Prestataire.
2.3 Personnes concernées
Les clients et visiteurs de la boutique du Client qui échangent avec l'assistant, ainsi que les conseillers et membres de l'équipe du Client qui utilisent le tableau de bord.
2.4 Données traitées et durées de conservation
| Données | Contenu | Conservation |
|---|---|---|
| Conversations | Messages échangés, langue, état de la conversation | 30 jours après la dernière activité, puis suppression automatique (durée modifiable par le Client dans les limites techniques) |
| Photos | Photos envoyées volontairement par le client (article abîmé, etc.) | Idem : supprimées avec la conversation |
| Statistiques et événements | Types de demandes, langues, heures ; questions sans réponse (e-mails et numéros masqués) | Supprimés avec la conversation (30 jours) |
| Données de commande | Numéro, statut, articles, livraison, lus dans Shopify à la demande ; adresse de livraison et téléphone lorsqu'une correction d'adresse est demandée | Non copiées durablement : elles n'existent chez le Prestataire que dans la conversation (30 jours), à l'exception du numéro de commande et des informations reprises dans les demandes transmises à l'équipe et dans le journal des remboursements (lignes ci-dessous) |
| E-mail du client | Donné dans le chat pour vérifier l'identité de l'acheteur | Présent dans la conversation (30 jours) comme le reste du message ; conservé chiffré dans une demande transmise à l'équipe ; jamais en clair dans le journal des remboursements (empreinte non réversible) |
| Historique SAV sur la commande | Une ligne par demande traitée (date, type de demande, suite donnée, numéro de la conversation) et une étiquette « Stend », écrites sur la commande dans la boutique Shopify du Client ; jamais l'e-mail ni les messages du client. Désactivable dans le tableau de bord | Conservé par le Client dans sa boutique Shopify, comme ses autres données de commande ; le Prestataire n'en garde pas de copie |
| Demandes transmises à l'équipe | Type, résumé, numéro de commande, photos, e-mail chiffré (pour répondre au client) | 30 jours après leur traitement (traitée ou refusée) par le Client, et au plus 180 jours si elles ne sont jamais traitées ; puis suppression |
| Journal des remboursements | Commande, motif, montant, état ; le client n'est connu que par une empreinte non réversible (jamais son e-mail) | 24 mois (les demandes en attente de décision du Client sont gardées jusqu'à leur traitement) ; effacé à la fin du contrat ou sur demande d'effacement du client concerné |
| Actions en attente de confirmation par e-mail | Annulation ou changement d'adresse demandé ; adresse demandée chiffrée ; jeton jamais conservé (empreinte seulement) | Valables 1 heure, usage unique, purgées chaque jour |
| Alertes « retour en stock » (si activées) | Adresse e-mail du client | Effacée dès l'envoi du message ; au plus 90 jours si jamais déclenchée |
| Équipe du Client | Adresses e-mail de l'équipe et des destinataires des notifications ; nom ou identifiant des conseillers en direct s'il est renseigné | Pendant la durée du contrat, puis effacement (article 11) |
| Journal des accès | Date, personne (Client, Prestataire), action, cible : accès de l'équipe aux données | 1 an ; effacé à la fin du contrat |
| Compteur mensuel de conversations | Nombre de conversations par boutique et par mois ; aucune donnée personnelle | Pendant la durée du contrat (sert au quota et à la facturation) |
| Sujets des conversations | Nombre de conversations par sujet (suivi, annulation…), par boutique et par mois ; aucune donnée personnelle | Pendant la durée du contrat (statistiques du Client) |
| Consommation de l'intelligence artificielle | Pour chaque appel : boutique, identifiant technique de la conversation, modèle, nombre de jetons, coût estimé ; jamais le contenu des messages | 13 mois (suivi des coûts du Prestataire) ; effacée à la fin du contrat |
| Données techniques | Adresse IP du visiteur, utilisée en mémoire pour limiter les abus et les essais répétés ; non enregistrée dans la base du Prestataire. Les journaux réseau de l'hébergeur restent soumis à sa propre politique | Mémoire : quelques minutes à une heure |
| Sauvegardes | Copie quotidienne de la base ; les 7 plus récentes sont conservées | Une donnée supprimée disparaît des sauvegardes au plus 7 jours plus tard |
Les données relatives à l'authentification (jetons d'accès Shopify, clés d'accès du tableau de bord) sont chiffrées ou stockées sous forme d'empreinte et ne sont pas des données de clients finaux.
Données sensibles : aucune n'est attendue. L'assistant demande aux clients de ne pas saisir de données bancaires ni de santé ; les numéros de carte bancaire reconnus dans un message sont masqués avant conservation. Aucune donnée relative à des condamnations pénales ni numéro de sécurité sociale n'est traité.
2.5 Durée du traitement
La durée du contrat entre le Client et le Prestataire (CGV, article 4), puis le temps nécessaire à l'effacement prévu à l'article 11.
3. Garanties du Prestataire
Le Prestataire garantit qu'il respecte les obligations que le RGPD met à sa charge en tant que sous-traitant et celles du présent contrat. Il met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour le démontrer (articles 5 et 14).
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client : le présent contrat, les réglages du tableau de bord et toute instruction écrite complémentaire, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il est soumis. Dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.
- Ne pas utiliser les données pour un autre usage : pas de vente, pas de publicité, pas de suivi des visiteurs, pas de constitution de profils. Le Prestataire n'entraîne pas de modèle d'intelligence artificielle avec les conversations du Client. Les messages sont envoyés au fournisseur d'IA (article 8) uniquement pour générer la réponse. Le Prestataire utilise l'API commerciale d'Anthropic (Claude) : Anthropic n'utilise pas les messages ni les réponses pour entraîner ses modèles et les traite en tant que sous-traitant, selon son avenant de traitement des données. Anthropic supprime ces données dans les 30 jours suivant leur réception ou leur génération ; un échange signalé par ses systèmes de sécurité comme contraire à sa politique d'utilisation peut être conservé jusqu'à 2 ans, aux seules fins de faire respecter cette politique ou de respecter la loi (article 8). En secours, lorsque l'API d'Anthropic ne répond pas, les mêmes modèles Claude sont appelés par le service Amazon Bedrock d'Amazon Web Services, dans l'Union européenne : Amazon ne conserve pas les messages ni les réponses, ne les utilise pas pour entraîner des modèles et ne les transmet pas à Anthropic (article 8).
- Garantir la confidentialité : toute personne autorisée à accéder aux données est tenue à la confidentialité ; le Prestataire n'accède aux données des clients du Client que pour le support, la maintenance ou à la demande du Client, et chaque accès est consigné au journal des accès.
- Intégrer la protection des données dès la conception : minimisation (par exemple adresse e-mail chiffrée dans les demandes, empreinte seule dans le journal des remboursements, conversations supprimées après 30 jours, masquage des données bancaires) et protection par défaut.
- Informer immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la Réglementation applicable, et de tout changement pouvant avoir un impact sur le traitement.
- Ne pas copier ni stocker les données en dehors de ce qui est nécessaire au service et aux sauvegardes décrites à l'article 2.4, et ne pas les divulguer à un tiers hors des cas prévus au présent contrat ou par la loi.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire les données nécessaires, et documenter par écrit toute instruction de modification (les réglages du tableau de bord valent instruction écrite) ;
- être le responsable de la licéité, de la loyauté et de la transparence de ses traitements : déterminer sa base légale, informer ses clients de l'usage d'un assistant automatisé et du traitement de leurs données (politique de confidentialité de sa boutique), et ne pas masquer ni contourner les indications du widget signalant aux acheteurs qu'ils échangent avec un assistant IA (avertissement en début de conversation, ou mention « Assistant IA » dans l'en-tête selon la langue) ;
- veiller, pendant toute la durée du traitement, au respect du RGPD par le Prestataire, et superviser le traitement, y compris par des audits (article 14) ;
- rester responsable du contenu de sa FAQ, de ses règles (retours, remboursements, conditions) et de ses réglages ;
- demander à ses clients de ne pas saisir de données sensibles dans le chat.
6. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts et de la nature des données, pour empêcher la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés. À la date de rédaction :
- Confidentialité : échanges chiffrés (HTTPS) ; jetons d'accès Shopify chiffrés en base et à durée limitée ; adresses e-mail des demandes et adresses demandées chiffrées ; clés d'accès du tableau de bord conservées sous forme d'empreinte ; clé propre à chaque boutique ; accès à la base limité à l'éditeur ; signatures vérifiées sur les appels et notifications provenant de Shopify ; journal des accès ; confirmation par e-mail du client avant toute annulation ou changement d'adresse ; vérification de l'e-mail de la commande avant d'afficher ses informations.
- Intégrité et protection contre les abus : limitation du nombre de conversations, de photos et d'essais par adresse, verrouillage après essais répétés sur une commande, contrôle des images reçues, option de protection du quota.
- Disponibilité et résilience : sauvegardes quotidiennes de la base (7 conservées) permettant de rétablir les données et l'accès dans des délais raisonnables après un incident technique.
- Évaluation régulière : tests automatisés du logiciel à chaque modification, procédure de réponse aux incidents de sécurité documentée.
- Hébergement : voir l'article 8, dans l'Union européenne.
Le Prestataire communique au Client, sur demande raisonnable, la documentation sur ces mesures.
7. Violation de données personnelles
- Le Prestataire notifie le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse e-mail de l'équipe indiquée dans le tableau de bord ou, à défaut, à l'adresse du compte. La notification vaut pour toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données ou l'accès non autorisé à celles-ci.
- Elle contient au moins : la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ; les coordonnées du point de contact (article 1) ; les conséquences probables ; les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets. Ces informations peuvent être transmises de manière échelonnée, sans retard indu.
- Le Client reste responsable de la notification à la CNIL (dans les 72 heures de la prise de connaissance, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes) et de l'information des personnes concernées. Sur demande écrite du Client, le Prestataire peut l'effectuer en son nom et pour son compte.
8. Sous-traitance ultérieure
- Le Client donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Railway Corporation (548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis) | Hébergement du service et de la base de données | Base de données, volume et sauvegardes dans l'Union européenne (Pays-Bas) ; journaux techniques (requêtes, adresses IP, erreurs) aux États-Unis ; société établie aux États-Unis : accord de traitement des données de Railway et clauses contractuelles types |
| Anthropic Ireland, Limited, 6th Floor, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, D04 TR29, Irlande (avec Anthropic, PBC, États-Unis) | Génération des réponses de l'assistant à partir des messages | États-Unis (traitement et stockage) ; clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues par l'avenant de traitement des données d'Anthropic |
| Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (service Amazon Bedrock) | Génération des réponses en secours, lorsque l'API d'Anthropic ne répond pas : mêmes modèles Claude, exécutés par Amazon | Union européenne (profil d'inférence européen) ; avenant de traitement des données d'AWS et clauses contractuelles types |
| Sendinblue SAS (Brevo), Paris, France | Envoi des e-mails (transmission à l'équipe, confirmations, réponses du Client) | Union européenne |
| Mapbox, Inc. (si activé), Washington, États-Unis | Vérification des adresses de livraison lorsqu'un client demande à en changer | États-Unis ; clauses contractuelles types ou Data Privacy Framework |
Shopify n'est pas un sous-traitant ultérieur du Prestataire : il est la source des données de commande et facture l'abonnement lorsque l'application est installée depuis Shopify, pour son propre compte, selon l'accord qui le lie au Client.
- Changement. Le Prestataire informe le Client par écrit (e-mail) au moins 30 jours à l'avance de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, en indiquant les activités concernées, l'identité et les coordonnées du nouveau sous-traitant et la date du contrat. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai en motivant son objection. Si l'objection est fondée et que les parties ne trouvent pas de solution, le Client peut résilier l'abonnement sans pénalité à compter de l'entrée en vigueur du changement, avec remboursement de la période payée non utilisée.
- Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent contrat, notamment des garanties suffisantes de sécurité. Il reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.
- Les données ne sont pas divulguées à d'autres tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.
9. Information des personnes concernées
Il appartient au Client d'informer ses clients du traitement au moment de la collecte (par exemple dans la politique de confidentialité de sa boutique). Le widget rappelle qu'il s'agit d'un assistant IA et renvoie à la politique de confidentialité de la boutique du Client, mais cela ne remplace pas l'information due par le Client.
10. Exercice des droits des personnes
- Le Prestataire aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : recherche et extraction des données d'un client sur demande écrite, suppression des données d'un client sur demande (notification customers/redact de Shopify ou demande écrite).
- Lorsqu'une personne exerce ses droits directement auprès du Prestataire, celui-ci en informe le Client et lui transmet la demande sous 72 heures par e-mail, sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire du Client.
11. Sort des données
- À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire désactive le service et supprime les données du Client dans les 30 jours ; si le Client le demande par écrit avant la fin du contrat, il lui restitue d'abord ses données (conversations, demandes, journal des remboursements) dans un format courant (fichier CSV ou JSON). En cas de désinstallation de l'application, l'accès au tableau de bord est retiré immédiatement et les données sont effacées environ 48 heures plus tard, à réception de la notification de suppression transmise par Shopify : le Client qui souhaite conserver ses données en demande la restitution avant de désinstaller.
- Les copies de sauvegarde sont effacées par rotation, au plus 7 jours après la suppression.
- Sont conservés seulement les éléments que la loi impose de garder : les justificatifs de facturation (10 ans).
- Sur demande écrite du Client, le Prestataire justifie par écrit de la destruction des données.
12. Transferts hors Union européenne
- Le Prestataire ne transfère des données hors de l'Union européenne que vers les sous-traitants ultérieurs listés à l'article 8 (en particulier Anthropic, dont les serveurs sont aux États-Unis, Mapbox, et Railway, société établie aux États-Unis, dont les serveurs sont dans l'Union européenne mais qui conserve les journaux techniques aux États-Unis) ; tout autre transfert nécessite l'accord écrit préalable du Client.
- Chaque transfert est encadré par une garantie appropriée : décision d'adéquation de la Commission européenne (dont le Data Privacy Framework pour les entreprises américaines certifiées) ou clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Prestataire s'engage à conclure ou faire conclure de telles clauses lorsqu'elles sont nécessaires.
13. Registre des traitements
Le Prestataire tient par écrit un registre de toutes les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, comprenant : le nom et les coordonnées du Prestataire et du Client ; les catégories de traitements ; les transferts hors Union européenne et leurs garanties ; une description générale des mesures de sécurité (article 6). Il le communique au Client ou à la CNIL sur demande.
14. Vérifications et audits
- Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou par un auditeur indépendant qu'il mandate, tenu à la confidentialité et non concurrent du Prestataire.
- Sauf urgence ou demande d'une autorité de contrôle, l'audit est annoncé par écrit 30 jours à l'avance, se déroule en une fois par an au plus, pendant les heures ouvrées, sans perturber le service, et est limité aux traitements concernés par ce contrat. Il est effectué aux frais du Client. Le Prestataire n'est pas tenu de divulguer les données d'autres clients ni ses secrets de fabrication.
- Le Prestataire corrige dans un délai raisonnable les manquements constatés.
15. Coopération
- Le Prestataire aide le Client à respecter ses obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations, à l'analyse d'impact relative à la protection des données et à la consultation préalable de la CNIL, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
- En cas de contrôle de la CNIL ou d'une autre autorité portant sur ce traitement, chaque partie coopère avec l'autorité ; le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute demande qui le concerne, sauf interdiction légale, et ne prend aucun engagement au nom du Client.
- Les prestations d'assistance qui dépassent l'usage normal du service (par exemple un audit sur place ou une analyse d'impact complète) peuvent faire l'objet d'un devis préalable.
16. Responsabilité
- Envers les personnes concernées, chaque partie répond de ses manquements dans les conditions prévues par l'article 82 du RGPD ; le présent contrat ne limite pas ce droit.
- Entre le Client et le Prestataire, chaque partie supporte les conséquences de ses propres manquements au RGPD et au présent contrat. La partie qui a indemnisé une personne concernée au-delà de sa part de responsabilité peut se retourner contre l'autre pour la part qui revient à celle-ci (article 82, paragraphe 5, du RGPD), dans la limite prévue au point 3.
- Les limitations de responsabilité de l'article 9 des CGV s'appliquent entre les parties, y compris aux dommages liés aux données personnelles. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. Une amende administrative prononcée par une autorité de contrôle reste à la charge de la partie sanctionnée.
17. Droit applicable et litiges
Droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
*Le présent contrat est accepté en même temps que les CGV (voir leur préambule) ; il ne nécessite pas de signature séparée.*