Contrat de sous-traitance de données personnelles

Annexe aux conditions générales de vente de Stend (article 28 du règlement (UE) 2016/679, « RGPD »).

Version du 30 octobre 2026.

1. Parties, documents et rôles

2. Description des traitements

2.1 Objet et finalité

Le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, dans le seul but de fournir l'assistant de service client Stend : répondre aux questions des clients de la boutique, suivre une commande, enregistrer un retour, annuler une commande ou corriger une adresse de livraison avant expédition (après confirmation de l'acheteur), traiter un remboursement selon les règles fixées par le Client, conseiller sur les produits, transmettre une demande à l'équipe du Client ou à un conseiller en direct, et produire des statistiques d'usage pour le Client.

2.2 Nature des opérations

Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, extraction, communication (transmission à l'équipe du Client, aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 8), limitation, effacement et destruction de données. Aucun rapprochement ni interconnexion avec d'autres données du Prestataire.

2.3 Personnes concernées

Les clients et visiteurs de la boutique du Client qui échangent avec l'assistant, ainsi que les conseillers et membres de l'équipe du Client qui utilisent le tableau de bord.

2.4 Données traitées et durées de conservation

DonnéesContenuConservation
ConversationsMessages échangés, langue, état de la conversation30 jours après la dernière activité, puis suppression automatique (durée modifiable par le Client dans les limites techniques)
PhotosPhotos envoyées volontairement par le client (article abîmé, etc.)Idem : supprimées avec la conversation
Statistiques et événementsTypes de demandes, langues, heures ; questions sans réponse (e-mails et numéros masqués)Supprimés avec la conversation (30 jours)
Données de commandeNuméro, statut, articles, livraison, lus dans Shopify à la demande ; adresse de livraison et téléphone lorsqu'une correction d'adresse est demandéeNon copiées durablement : elles n'existent chez le Prestataire que dans la conversation (30 jours), à l'exception du numéro de commande et des informations reprises dans les demandes transmises à l'équipe et dans le journal des remboursements (lignes ci-dessous)
E-mail du clientDonné dans le chat pour vérifier l'identité de l'acheteurPrésent dans la conversation (30 jours) comme le reste du message ; conservé chiffré dans une demande transmise à l'équipe ; jamais en clair dans le journal des remboursements (empreinte non réversible)
Historique SAV sur la commandeUne ligne par demande traitée (date, type de demande, suite donnée, numéro de la conversation) et une étiquette « Stend », écrites sur la commande dans la boutique Shopify du Client ; jamais l'e-mail ni les messages du client. Désactivable dans le tableau de bordConservé par le Client dans sa boutique Shopify, comme ses autres données de commande ; le Prestataire n'en garde pas de copie
Demandes transmises à l'équipeType, résumé, numéro de commande, photos, e-mail chiffré (pour répondre au client)30 jours après leur traitement (traitée ou refusée) par le Client, et au plus 180 jours si elles ne sont jamais traitées ; puis suppression
Journal des remboursementsCommande, motif, montant, état ; le client n'est connu que par une empreinte non réversible (jamais son e-mail)24 mois (les demandes en attente de décision du Client sont gardées jusqu'à leur traitement) ; effacé à la fin du contrat ou sur demande d'effacement du client concerné
Actions en attente de confirmation par e-mailAnnulation ou changement d'adresse demandé ; adresse demandée chiffrée ; jeton jamais conservé (empreinte seulement)Valables 1 heure, usage unique, purgées chaque jour
Alertes « retour en stock » (si activées)Adresse e-mail du clientEffacée dès l'envoi du message ; au plus 90 jours si jamais déclenchée
Équipe du ClientAdresses e-mail de l'équipe et des destinataires des notifications ; nom ou identifiant des conseillers en direct s'il est renseignéPendant la durée du contrat, puis effacement (article 11)
Journal des accèsDate, personne (Client, Prestataire), action, cible : accès de l'équipe aux données1 an ; effacé à la fin du contrat
Compteur mensuel de conversationsNombre de conversations par boutique et par mois ; aucune donnée personnellePendant la durée du contrat (sert au quota et à la facturation)
Sujets des conversationsNombre de conversations par sujet (suivi, annulation…), par boutique et par mois ; aucune donnée personnellePendant la durée du contrat (statistiques du Client)
Consommation de l'intelligence artificiellePour chaque appel : boutique, identifiant technique de la conversation, modèle, nombre de jetons, coût estimé ; jamais le contenu des messages13 mois (suivi des coûts du Prestataire) ; effacée à la fin du contrat
Données techniquesAdresse IP du visiteur, utilisée en mémoire pour limiter les abus et les essais répétés ; non enregistrée dans la base du Prestataire. Les journaux réseau de l'hébergeur restent soumis à sa propre politiqueMémoire : quelques minutes à une heure
SauvegardesCopie quotidienne de la base ; les 7 plus récentes sont conservéesUne donnée supprimée disparaît des sauvegardes au plus 7 jours plus tard

Les données relatives à l'authentification (jetons d'accès Shopify, clés d'accès du tableau de bord) sont chiffrées ou stockées sous forme d'empreinte et ne sont pas des données de clients finaux.

Données sensibles : aucune n'est attendue. L'assistant demande aux clients de ne pas saisir de données bancaires ni de santé ; les numéros de carte bancaire reconnus dans un message sont masqués avant conservation. Aucune donnée relative à des condamnations pénales ni numéro de sécurité sociale n'est traité.

2.5 Durée du traitement

La durée du contrat entre le Client et le Prestataire (CGV, article 4), puis le temps nécessaire à l'effacement prévu à l'article 11.

3. Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit qu'il respecte les obligations que le RGPD met à sa charge en tant que sous-traitant et celles du présent contrat. Il met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour le démontrer (articles 5 et 14).

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client : le présent contrat, les réglages du tableau de bord et toute instruction écrite complémentaire, y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il est soumis. Dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.
  2. Ne pas utiliser les données pour un autre usage : pas de vente, pas de publicité, pas de suivi des visiteurs, pas de constitution de profils. Le Prestataire n'entraîne pas de modèle d'intelligence artificielle avec les conversations du Client. Les messages sont envoyés au fournisseur d'IA (article 8) uniquement pour générer la réponse ; le Prestataire utilise l'offre payante de l'API Gemini : Google n'utilise alors pas les messages ni les réponses pour améliorer ses produits et les traite en tant que sous-traitant, selon son avenant de traitement des données. Google conserve toutefois ces données pendant une durée limitée, aux seules fins de détecter et d'empêcher les usages interdits (article 8).
  3. Garantir la confidentialité : toute personne autorisée à accéder aux données est tenue à la confidentialité ; le Prestataire n'accède aux données des clients du Client que pour le support, la maintenance ou à la demande du Client, et chaque accès est consigné au journal des accès.
  4. Intégrer la protection des données dès la conception : minimisation (par exemple adresse e-mail chiffrée dans les demandes, empreinte seule dans le journal des remboursements, conversations supprimées après 30 jours, masquage des données bancaires) et protection par défaut.
  5. Informer immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la Réglementation applicable, et de tout changement pouvant avoir un impact sur le traitement.
  6. Ne pas copier ni stocker les données en dehors de ce qui est nécessaire au service et aux sauvegardes décrites à l'article 2.4, et ne pas les divulguer à un tiers hors des cas prévus au présent contrat ou par la loi.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

6. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts et de la nature des données, pour empêcher la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés. À la date de rédaction :

Le Prestataire communique au Client, sur demande raisonnable, la documentation sur ces mesures.

7. Violation de données personnelles

  1. Le Prestataire notifie le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse e-mail de l'équipe indiquée dans le tableau de bord ou, à défaut, à l'adresse du compte. La notification vaut pour toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données ou l'accès non autorisé à celles-ci.
  2. Elle contient au moins : la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ; les coordonnées du point de contact (article 1) ; les conséquences probables ; les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets. Ces informations peuvent être transmises de manière échelonnée, sans retard indu.
  3. Le Client reste responsable de la notification à la CNIL (dans les 72 heures de la prise de connaissance, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes) et de l'information des personnes concernées. Sur demande écrite du Client, le Prestataire peut l'effectuer en son nom et pour son compte.

8. Sous-traitance ultérieure

  1. Le Client donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Sous-traitantRôleLocalisation
Railway Corporation (548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis)Hébergement du service et de la base de donnéesBase de données, volume et sauvegardes dans l'Union européenne (Pays-Bas) ; journaux techniques (requêtes, adresses IP, erreurs) aux États-Unis ; société établie aux États-Unis : accord de traitement des données de Railway et clauses contractuelles types
Google Cloud France (8 rue de Londres, 75009 Paris), cocontractant du Prestataire pour l'API Gemini (offre payante), qui s'appuie sur l'infrastructure de Google LLC (États-Unis)Génération des réponses de l'assistant à partir des messagesLes données peuvent être traitées, conservées temporairement ou mises en cache dans tout pays où Google ou ses agents disposent d'installations ; avenant de traitement des données de Google (Google agit comme sous-traitant), clauses contractuelles types ou Data Privacy Framework
Sendinblue SAS (Brevo), Paris, FranceEnvoi des e-mails (transmission à l'équipe, confirmations, réponses du Client)Union européenne
Mapbox, Inc. (si activé), Washington, États-UnisVérification des adresses de livraison lorsqu'un client demande à en changerÉtats-Unis ; clauses contractuelles types ou Data Privacy Framework

Shopify n'est pas un sous-traitant ultérieur du Prestataire : il est la source des données de commande et facture l'abonnement lorsque l'application est installée depuis Shopify, pour son propre compte, selon l'accord qui le lie au Client.

  1. Changement. Le Prestataire informe le Client par écrit (e-mail) au moins 30 jours à l'avance de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, en indiquant les activités concernées, l'identité et les coordonnées du nouveau sous-traitant et la date du contrat. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai en motivant son objection. Si l'objection est fondée et que les parties ne trouvent pas de solution, le Client peut résilier l'abonnement sans pénalité à compter de l'entrée en vigueur du changement, avec remboursement de la période payée non utilisée.
  2. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent contrat, notamment des garanties suffisantes de sécurité. Il reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.
  3. Les données ne sont pas divulguées à d'autres tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.

9. Information des personnes concernées

Il appartient au Client d'informer ses clients du traitement au moment de la collecte (par exemple dans la politique de confidentialité de sa boutique). Le widget rappelle qu'il s'agit d'un assistant IA et renvoie à la politique de confidentialité de la boutique du Client, mais cela ne remplace pas l'information due par le Client.

10. Exercice des droits des personnes

  1. Le Prestataire aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : recherche et extraction des données d'un client sur demande écrite, suppression des données d'un client sur demande (notification customers/redact de Shopify ou demande écrite).
  2. Lorsqu'une personne exerce ses droits directement auprès du Prestataire, celui-ci en informe le Client et lui transmet la demande sous 72 heures par e-mail, sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire du Client.

11. Sort des données

  1. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire désactive le service et supprime les données du Client dans les 30 jours ; si le Client le demande par écrit avant la fin du contrat, il lui restitue d'abord ses données (conversations, demandes, journal des remboursements) dans un format courant (fichier CSV ou JSON). En cas de désinstallation de l'application, l'accès au tableau de bord est retiré immédiatement et les données sont effacées environ 48 heures plus tard, à réception de la notification de suppression transmise par Shopify : le Client qui souhaite conserver ses données en demande la restitution avant de désinstaller.
  2. Les copies de sauvegarde sont effacées par rotation, au plus 7 jours après la suppression.
  3. Sont conservés seulement les éléments que la loi impose de garder : les justificatifs de facturation (10 ans).
  4. Sur demande écrite du Client, le Prestataire justifie par écrit de la destruction des données.

12. Transferts hors Union européenne

  1. Le Prestataire ne transfère des données hors de l'Union européenne que vers les sous-traitants ultérieurs listés à l'article 8 (en particulier Google, dont les installations peuvent se trouver dans d'autres pays, Mapbox, et Railway, société établie aux États-Unis, dont les serveurs sont dans l'Union européenne mais qui conserve les journaux techniques aux États-Unis) ; tout autre transfert nécessite l'accord écrit préalable du Client.
  2. Chaque transfert est encadré par une garantie appropriée : décision d'adéquation de la Commission européenne (dont le Data Privacy Framework pour les entreprises américaines certifiées) ou clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Prestataire s'engage à conclure ou faire conclure de telles clauses lorsqu'elles sont nécessaires.

13. Registre des traitements

Le Prestataire tient par écrit un registre de toutes les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, comprenant : le nom et les coordonnées du Prestataire et du Client ; les catégories de traitements ; les transferts hors Union européenne et leurs garanties ; une description générale des mesures de sécurité (article 6). Il le communique au Client ou à la CNIL sur demande.

14. Vérifications et audits

  1. Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou par un auditeur indépendant qu'il mandate, tenu à la confidentialité et non concurrent du Prestataire.
  2. Sauf urgence ou demande d'une autorité de contrôle, l'audit est annoncé par écrit 30 jours à l'avance, se déroule en une fois par an au plus, pendant les heures ouvrées, sans perturber le service, et est limité aux traitements concernés par ce contrat. Il est effectué aux frais du Client. Le Prestataire n'est pas tenu de divulguer les données d'autres clients ni ses secrets de fabrication.
  3. Le Prestataire corrige dans un délai raisonnable les manquements constatés.

15. Coopération

  1. Le Prestataire aide le Client à respecter ses obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations, à l'analyse d'impact relative à la protection des données et à la consultation préalable de la CNIL, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
  2. En cas de contrôle de la CNIL ou d'une autre autorité portant sur ce traitement, chaque partie coopère avec l'autorité ; le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute demande qui le concerne, sauf interdiction légale, et ne prend aucun engagement au nom du Client.
  3. Les prestations d'assistance qui dépassent l'usage normal du service (par exemple un audit sur place ou une analyse d'impact complète) peuvent faire l'objet d'un devis préalable.

16. Responsabilité

  1. Envers les personnes concernées, chaque partie répond de ses manquements dans les conditions prévues par l'article 82 du RGPD ; le présent contrat ne limite pas ce droit.
  2. Entre le Client et le Prestataire, chaque partie supporte les conséquences de ses propres manquements au RGPD et au présent contrat. La partie qui a indemnisé une personne concernée au-delà de sa part de responsabilité peut se retourner contre l'autre pour la part qui revient à celle-ci (article 82, paragraphe 5, du RGPD), dans la limite prévue au point 3.
  3. Les limitations de responsabilité de l'article 9 des CGV s'appliquent entre les parties, y compris aux dommages liés aux données personnelles. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. Une amende administrative prononcée par une autorité de contrôle reste à la charge de la partie sanctionnée.

17. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

*Le présent contrat est accepté en même temps que les CGV (voir leur préambule) ; il ne nécessite pas de signature séparée.*